Ce Mémento présente, de manière claire et concise, l´ensemble des dispositions relatives aux entreprises en difficulté.Successivement, sont examinées les règles juridiques qui gouvernent- les mesures en amont du traitement judiciaire des difficultés d´entreprise, à savoir les aides publiques, la prévention et la conciliation- le devenir de l´entreprise, à savoir son observation, la préparation de son sort et les issues de la procédure- l´impact de la procédure sur ses acteurs, c´est-à-dire les créanciers, les propriétaires et les personnes sanctionnées.
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EAN
9782247199372
Éditeur
DALLOZ
Collection
Mémentos
Date de parution
12/11/2020
Format
11 mm x 241 mm x 161 mm
Nombre de pages
250
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