L'ouvrage s'attache à l'étude du droit pénal, en en analysant les divers aspects de fond et de procédure : éléments constitutifs des délits de fraude fiscale (délit général, délit comptable, délits spécifiques, infractions de droit commun applicables à la matière fiscale: escroquerie à la TVA, blanchiment et recel de fraude fiscale...), imputation des infractions (dirigeant sociaux, personnes morales, complices), sanctions applicables (peines principales et complémentaires), modalités particulières d'enquête et de poursuites, etc.
Sont également abordés les liens entre le droit pénal fiscal et
Arrêt de commercialisation
EAN
9782711031979
Éditeur
LEXISNEXIS
Date de parution
10/06/2021
Format
35 mm x 240 mm x 158 mm
Nombre de pages
906
Similar publications
Where to find us?
La librairie
2 place du réduit64100 Bayonne
Le dépôt
Schedules
Librairie :
Eté : lundi à samedi : 9h30 à 19h00
Hiver : lundi : 14h00 à 19h00,
mardi à samedi : 9h30 à 19h00
Contact
librairie.darrieumerlou@wanadoo.fr
0559592965