DROIT

"A jour des textes sur l'activité professionnelle indépendante, la réforme des sûretés, l'insolvabilité, egalim 2, le registre national des entreprises, la crise sanitaire... les + de l'édition 2023 :- nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.- appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial.- bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualitéle code de commerce dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. en plus des parties codifiées (l, r et a), il comprend un appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de ventes commerciales, dont la convention de vienne sur la vente internationale de marchandises, de sous-traitancel'édition 2023 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :- la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et ses textes d'application du 26 avril, 28 avril et 12 mai 2022- la loi de finances pour 2022- le décret du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes- la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (egalim 2)

"Livre ier. du commerce en général livre ii. des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique livre iii. de certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité livre iv. de la liberté des prix et de la concurrence livre v. des effets de commerce et des garanties livre vi. des difficultés des entreprises livre vii. des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce livre viii. de quelques professions réglementées livre ix. dispositions relatives à l'outre-mer

"A jour des textes sur le registre national des entreprises les + de l'édition 2024 : nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial.bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualitéle code de commerce 2024 dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. en plus des parties codifiées (l, r et a), il comprend un appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de ventes commerciales, dont la convention de vienne sur la vente internationale de marchandises, de sous-traitancel'édition 2024 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notammentla loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite egalim 3)l'ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

"à jour des textes sur le registre national des entreprises et de la loi egalim 3.les + de l'édition 2024 :nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial.inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continule code de commerce 2024 dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. en plus des parties codifiées (l, r et a), il comprend un appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de concurrence déloyale, de garantie autonome, de ventes commerciales, dont la convention de vienne sur la vente internationale de marchandises, de sous-traitancel'édition 2024 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes complémentaires, des réformes les plus récentes, notammentla loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (dite egalim 3)l'ordonnance du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat

"Les + de l'édition 2021 :- clair et précis pour un public juriste comme non-juriste grâce aux commentaires et annotations de jurisprudence détaillés- statuts des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance inclus en appendice- code de la recherche, annoté et commenté, inclus en appendice- inclus: le code de l'éducation en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continule code de l'éducation comprend l'ensemble des matières régissant les principes généraux de l'éducation, l'administration (répartition des compétences entre les collectivités territoriales...), les enseignements scolaires (1er et 2nd degrés) et supérieurs (organisation, établissements, vie) et les personnelscette 15e édition est enrichie d'annotations de jurisprudence exhaustives, de références bibliographiques et d'un vaste commentaire qui permet de comprendre les notions, institutions et mécanismes juridiques d'une matière complexe. elle intègre également les différentes nouveautés législatives et réglementaires (décrets d'application de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, décrets sur les recteurs de régions académiques et recteurs d'académie, décrets sur les études de médecine ... ).

"Les + de l'édition 2021 :à jour de la loi asap et des décrets d'application de la loi economie circulaire, une jurisprudence constamment mise à jour des arrêts les plus récents relatifs, notamment, à l'autorisation environnementale, l'intégralité des listes d'espèces protégées sur le territoire, inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.la 24e édition du code de l'environnement dalloz est à jour de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique et surtout des décrets d'application de la loi economie circulaire publiés en décembre et relatifs à la prévention et à la gestion des déchets, à la responsabilité élargie des producteurs, à la lutte contre le gaspillage, à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, et à l' interdiction de produits en plastique à usage uniqueen outre, sont intégrés dans cette édition les derniers textes relatifs aux budgets carbone, aux plans de protection de l'atmosphère, à la surveillance des émissions, à l'indice de la qualité de l'air, à la chasse et la gestion adaptative des espèces, à l'autorité environnementale, aux installations dans lesquelles des substances dangereuses peuvent être à l'origine d'accidents majeurs, etc.

"Les + de l'édition 2021 du code de l'urbanisme :ordonnance n° 2020-539 relative aux délais particuliers applicables en matière d'urbanisme, d'aménagement et de construction pendant la période d'urgence sanitaireordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation du schéma de cohérence territorialeordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d'urbanismeordonnande n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'hamonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installationsdécret n° 2020-1169 relatif à la modernisation de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la nomenclature annexée à l'article r. 122-2 du code de l'environnementcette 30e édition du code de l'urbanisme annotée et commentée est l'outil indispensable aux acteurs de l'urbanisme et de l'aménagementen plus d'un large commentaire explicatif, il intègre un appendice complet- nombreux extraits de codes complémentaires (collectivités territoriales, santé publique, urbanisme, douanes, transports, énergie, minier, etc ...)- arrêtés et circulaires d'application- directives et règlements communautaires nécessaires à la compréhension du droit de l'environnement.

"Au plus près des enjeux du praticien compliance : juriste d'entreprise, avocat, compliance officer, risk manager...les + de l'édition 2021- premier code sur cette matière- approche française, européenne et internationale- textes étrangers (notamment us et uk)- nombreux textes de soft law émanant des autorités et organismes compétents (afa, gafi, acpr, tracfin, ocde, onu, adlc..)- annotations et commentaires par des auteurs reconnus de la matière- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continule code de la compliance dalloz rassemble l´ensemble des textes intéressant la matière, regroupés par thématique (antitrust, blanchiment, corruption, devoir de vigilance, embargo et sanctions financières, lanceur d'alerte, loi de blocage).

"L'outil indispensable à tous les praticiens du droit de la construction et du logement.les + de l'édition 2021 du code de la construction et de l'habitation- toutes les dispositions d'adaptation consécutives à la crise sanitaire liée à la covid-19- décret du 7 octobre 2020 relatif au conseil national de l'habitat- décret du 30 septembre du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020- ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations- décret du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur- ordonnance du 15 juillet 2020 relatif à l'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat- décret du 6 mai 2020 relatif à l' agence nationale pour la rénovation urbaine- décret du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement- décret du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation ...

"Le seul code regroupant l'ensemble des textes généraux applicables aux trois fonctions publiques (état, territoriale et hospitalière).les + de cette édition- seul code regroupant l'ensemble des textes généraux applicables aux trois fonctions publiques (état, territoriale et hospitalière).- vaste commentaire des 4 lois qui forment le statut général de la fonction publique et du code des pensions civiles et militaires de retraite.- les commentaires ainsi que les annotations sont l'oeuvre de trois spécialistes de la matière : fabienne lambolez, jean-charles savignac et jérôme michel.le code de la fonction publique dalloz 2021 réunit les meilleurs outils pour offrir aux agents publics, aux administrations, aux organisations syndicales, aux avocats et aux étudiants les moyens d'appréhender cette matière. il est mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (android et ios).cette nouvelle édition est notamment à jour :- de la loi du 8 juin 2020 sur l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant- du décret du 2 juillet 2020 réformant les congés bonifiés- du décret du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat- de l'ordonnance du 28 octobre 2020, créant la collectivité européenne d'alsace.

"Un nouveau code, conçu de manière pratique, comprenant l'ensemble des dispositions applicables à la justice pénale des mineurs à compter du 30 septembre 2021 les + de ce code :nouveau code, complet et pratiqueen vigueur le 30 septembre 2021de nombreux textes complémentaires réunis pour les professionnelsle premier code de la justice pénale des mineurs, issu de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. il remplacera, à compter du 30 septembre 2021, la célèbre ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.l'ensemble des dispositions du nouveau texte fait l'objet des commentaires éclairés du professeur philippe bonfils, qui permettent également de faire le lien entre les anciennes et les nouvelles dispositionsde riches annexes comportant notamment, outre l'ordonnance de 1945, les textes internationaux relatifs aux droits de l'enfant, les dispositions règlementaires concernant la pjj, les placements, ou encore le régime de détention des mineurs, offrent ainsi aux professionnels l'outil indispensable à la nouvvelle appréhension de la matière- justice pénale des mineurs : le nouveau code entre en vigueurle 30 septembre 2021, le code de la justice pénale des mineurs remplacera l'ordonnance historique du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

"L'ensemble du droit de la propriété littéraire et artistique et de la propriété industrielle les + de l'édition 2020 : - nouveaux commentaires en droit des marques- a jour des textes relatifs à la demande provisoire de brevet, à la transformation des certificats d'utilités publics en brevet et au droit d'opposition aux brevets- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continucette 21e édition est enrichie de commentaires explicatifs sur le nouveau droit des marques. elle est à jour des textes relatifs notamment à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention (décret du 8 janvier 2020), au droit d'opposition aux brevets d'invention (ordonnance du 12 février et décret du 6 mars), à la lutte contre les contenus haineux sur internet (loi du 24 juin 2020)le code est entièrement commenté et annoté de résumés de jurisprudence présentés en développements structurés et enrichi de références bibliographiques. il inclus les textes européens et internationaux indispensables à la compréhension de la matière.

"Les + de l'édition 2021 :tous les textes intéressant la matière réunis en un code

"Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l'aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile...une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l'aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile..code de procédure civile 2022, les + de la nouvelle edition :- à jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique- à jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires- a jour du décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile- a jour des décrets du 30 juillet et 27 décembre 2020 relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire- nombreux textes complémentaires- code de procédure civile disponible en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continule code de procédure civile dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. les annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ont été intégralement refondues.cette édition 2022 du code de procédure civile intègre notamment- la loi de finances pour 2021 et le décret du 28 décembre 2020 portant modification substantielle du dispositif de l'aide juridique- les décrets et arrêtés des 23 décembre 2020 et 29 janvier 2021 relatifs notamment à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage- le décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile- le décret du 22 décembre 2020 relatif au report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires- l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés (covid-19)- le décret du 30 septembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires

"Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l'aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile...une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l'aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile..les + de l'édition 2022 du code de procédure civile :- à jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique- à jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires- a jour du décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile - a jour des décrets du 30 juillet et 27 décembre 2020 relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire- nombreux textes complémentaires- bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualitéle code de procédure civile dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. les annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ont été intégralement refondues.cette édition 2022 du code de procédure civile intègre notamment- la loi de finances pour 2021 et le décret du 28 décembre 2020 portant modification substantielle du dispositif de l'aide juridique- les décrets et arrêtés des 23 décembre 2020 et 29 janvier 2021 relatifs notamment à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage- le décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile- le décret du 22 décembre 2020 relatif au report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires- l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés (covid-19)- le décret du 30 septembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires

"Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. l'édition 2023 est à jour de la loi organique et de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire et de la loi.

"Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme des sûretés et des décrets relatifs au traitement des pourvois formés devant la cour de cassation, à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile, de l'organisation judiciaire, et de l'aide juridictionnelle. les plus de l'édition 2023 :- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure familiale - nombreux textes complémentaires- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.le code de procédure civile dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. les annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ont été intégralement refondues.face à l'état d'urgence sanitaire lié au covid-19, la rubrique dédiée a été maintenue. elle comprend notamment l'ordonnance et le décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés, telle que modifiée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitairecette édition 2023 du code de procédure civile est notamment à jour- du décret du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation et portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire- du décret du 29 décembre 2021 relatif à la réforme des sûretés- du décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile- du décret du 13 octobre 2021 relatif au traitement des pourvois formés devant la cour de cassation- des décrets modifiant les dispositions de l'organisation judiciaire, notamment du 29 juin 2021- du décret du 24 juin 2021 relatif à l'aide juridique- du règlement du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, entrant en vigueur le 1er juillet 2022ce code est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpa.

"Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme des sûretés et des décrets relatifs au traitement des pourvois formés devant la cour de cassation, à la procédure d'injonction de payer et modifiant diverses dispositions de procédure civile, de l'organisation judiciaire, et de l'aide...les plus de l'édition 2023 :- à jour de l'entrée en vigueur du règlement du parlement européen et du conseil du 25 novembre 2020, relatif à la signification et à la notification dans les états membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure familiale - nombreux textes complémentaires

"Livre premier - dispositions communes à toutes les juridictions

"

une édition à jour de la réforme de la procédure civile, issue des etats généraux de la justice.

les plus de l'édition 2024 :


refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure familiale
nombreux textes complémentaires ;
bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.
cette édition 2024 du code de procédure civile est à jour de la réforme de la procédure, issue des etats généraux de la justice.

ce code est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpa.

"Les plus de l'édition 2024 : - refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la cour de cassation et au pourvoi en cassation- comprend également : le code de l'organisation judiciaire et le code des procédures civiles d'exécution- nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.ce code est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpal'édition 2024 est notamment à jour- du décret du 28 mars 2023 relatif aux experts judiciaires- du décret du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des acates et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation de l'apostille- du décret du 23 décembre 2022 relatif à l'adoption.

"Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées.les + de l'édition 2021 :- le seul code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article- code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette)cette 28ème édition du code de procédure fiscale dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. c'est le complément indispensable du code général des impôts dallozle code est notamment à jour des textes suivants- loi de finances pour 2021le texte du code officiel - intitulé livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.

"Au coeur de l'actualité et des débats sociétaux, la procédure pénale évolue continuellement. parquet européen, justice environnementale, code de la justice pénale des mineurs, urgence sanitaire, communication életronique entre les magistrats et les avocats, etc. : retouvez tous les derniers textes consolidés et la jurisprudence la plus riche dans cette nouvelle édition.à jour des dispositions relatives au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que des lois justice de proximité et dignité en détention.code de procédure pénale 2022, les + de l'édition 2022:- le nouveau dispositif visant à garantir la dignité en détention - arrêts sur le droit au silence, l'existence d'indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire - code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur le 30 septembre 2021) inclus - dispositions relatives au parquet européen à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse - bibliographie pertinente pour chaque thématique - code de procédure pénale disponible en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continuréférence de tous les acteurs du procès pénal, le code de procédure pénale 2022 dalloz est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.ce code de procédure pénale est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpaetgt

"Au coeur de l'actualité et des débats sociétaux, la procédure pénale évolue continuellement. parquet européen, justice environnementale, code de la justice pénale des mineurs, urgence sanitaire, communication életronique entre les magistrats et les avocats, etc. : retouvez tous les derniers textes consolidés et la jurisprudence la plus riche dans cette nouvelle édition.à jour des dispositions relatives au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que des lois justice de proximité et dignité en détention.les + de l'édition 2022:- le nouveau dispositif visant à garantir la dignité en détention - arrêts sur le droit au silence, l'existence d'indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire - code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur le 30 septembre 2021) inclus - dispositions relatives au parquet européen à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse - bibliographie pertinente pour chaque thématique - bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualitéréférence de tous les acteurs du procès pénal, le code de procédure pénale dalloz 2022 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.ce code est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpaetgt

"Le code de procédure pénale décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des peines. il est à jour des dernières réformes comme la loi du 22 décembre 2021 de confiance dans les institutions judiciaires. code de spécialistes, il est annoté par une équipe d'éminents professeurs et maîtres de conférences en sciences criminelles.

"à jour des lois confiance dans l'institution judiciaire' et responsabilité pénale et sécurité intérieure'. inclus : le fascicule du code pénitentiaire. les plus de l'édition 2023 :- refonte des annotations relatices aux juridictions de jugement surpervisée par mme le professeur coralie ambroise-castérot- tous les arrêts récents relatifs à la constitution de partie civile, aux cadres d'enquêtes, aux droits de la défense, aux mesures de sûreté, à l'exécution des peines, etc.- code de la justice pénale des mineurs et code pénitentiaire inclus- bibliographie pertinente pour chaque thématique- inclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continuréférence de tous les acteurs du procès pénal, le code de procédure pénale 2023 dalloz est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.cette édition est à jour- de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - des décrets concernant les mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple et le permis de communiquer à l'avocat d'une personne détenuece code de procédure pénale est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpa.

"à jour des lois confiance dans l'institution judiciaire' et responsabilité pénale et sécurité intérieure'. inclus : le fascicule du code pénitentiaire.les plus de l'édition 2023 :- refonte des annotations relatives aux juridictions de jugement surpervisée par mme le professeur coralie ambroise-castérot- tous les arrêts récents relatifs à la constitution de partie civile, aux cadres d'enquêtes, aux droits de la défense, aux mesures de sûreté, à l'exécution des peines, etc.- code de la justice pénale des mineurs et code pénitentiaire inclus- bibliographie pertinente pour chaque thématique- bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualitéréférence de tous les acteurs du procès pénal, le code de procédure pénale 2023 dalloz est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.cette édition est à jour- de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - des décrets concernant les mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d'infractions commises au sein du couple et le permis de communiquer à l'avocat d'une personne détenuece code de procédure pénale est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpa.

"Première partie. code de procédure pénale

"à jour des derniers arrêts relatifs aux données de connexion, les nullités, la détention provisoire...les + de l'édition 2024 du code de procédure pénale :refonte des annotations des livre iv et v (procédures d'exécution et procédures particulières) par le professeur coralie ambroise-castérotrefonte des annotations relatives à la cour européenne des droits de l'homme et à la coopération intéernationale par le professeur pascal beauvaiscode de la justice pénale des mineurs + code pénitentiaire inclustous les arrêts récents concernant les données de connexion, les nullités, la détention provisoire, etc.bibliographie pertinente pour chaque thématiquebonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.référence de tous les acteurs du procès pénal, le code de procédure pénale 2024 dalloz est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.cette édition est à jourde la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur de la loi du 28 février 2023 portant création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales du décret du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement du décret du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel ce code de procédure pénale est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpa.

"à jour des derniers arrêts relatifs aux données de connexion, les nullités, la détention provisoire...les + de l'édition 2024 du code de procédure pénale :refonte des annotations des livres iv et v (procédures d'exécution et procédures particulières) par le professeur coralie ambroise-castérotrefonte des annotations relatives à la cour européenne des droits de l'homme et à la coopération intéernationale par le professeur pascal beauvaiscode de la justice pénale des mineurs + code pénitentiaire inclustous les arrêts récents concernant les données de connexion, les nullités, la détention provisoire, etc.bibliographie pertinente pour chaque thématiqueinclus : le code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.référence de tous les acteurs du procès pénal, le code de procédure pénale 2024 dalloz est l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.cette édition est à jourde la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur de la loi du 28 février 2023 portant création d'une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales du décret du 17 mars 2023 portant adaptation du code de procédure pénale à la création des officiers judiciaires de l'environnement du décret du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel ce code de procédure pénale est autorisé par la commission nationale de l'examen du crfpa.

"Les + de l'édition 2021 :large commentaire explicatifappendice thématiquecode enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (androïd de ios)à jour des dernières évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, l'édition 2021 du code des baux dalloz intègre notamment- l'ordonnance du 29 janvier 2020 réécrivant les règles de construction et recodifiant le livre ier du code de la construction et de l'habitation- les ordonnances « covid-19 » (des 25 mars, 15 avril, 13 et 20 mai et 3 juin 2020) et leurs décrets d'application- l'ordonnance « energie et climat » du 15 juillet 2020- la loi du 30 juillet 2020 relative à la protection des victimes de violences conjugales- le décret « évolution des loyers » du 30 juillet 2020- l'ordonnance du 16 septembre 2020 harmonisant et simplifiant les polices des immeubles, locaux et installations- le décret du 3 novembre 2020 modifiant le décret du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

"A jour des réformes de l'activité partielle, de l'apprentissage, du détachement et de l'assurance chômage applicable au 1er avril 2021.les plus de l'édition 2021- présentation des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire sous les articles concernés et en appendice- table alphabétique générale complète- une table de renvois aux anciens articles pour la partie relative aux institutions représentatives du personnel (selon sa pertinence)- une table de renvois aux anciens articles pour la partie relative à la durée du travail (selon sa pertinence)- inclus : le code en ligne, enrichis de commentairesl'édition du code du travail 2021 présente l'ensemble du droit applicable aux relations de travail et s'impose comme la référence aux acteurs du droit social. les réformes des dispositifs d'activité partielle, de la formation professionnelle, de l'assurance chômage et de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont maintenant effectives. les mesures d'urgence liées à la crise sanitaire sont également indiquées sous chaque article concerné. cette nouvelle édition permet à tout acteur du droit du travail leur appréhensionce code est à jour notamment de- des dispositions relatives à l'activité partielle de droit commun et à l'activité partielle de longue durée (apld)- des dispositions relatives aux aides à l'embauche de jeunes et à l'apprentissage- la réforme de l'assurance chômage en vigueur le 1er avril 2021- des lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2021.