Toutes les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales, annotées et commentées.Les + de l'édition 2021 :- le seul Code de procédure fiscale annoté et commenté sur le marché- l'historique complet des modifications est conservé au pied de chaque article (code en ligne uniquement)- les modifications récentes sont également indiquées dans le corps de l'article- code actualisé, enrichi et annoté en continu, accessible en ligne depuis tous les supports (ordinateur, smartphone, tablette)Cette 28ème édition du Code de procédure fiscale Dalloz contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures fiscales. Les commentaires portent sur ses dispositions essentielles et les annotations comprennent environ 20000 décisions juridictionnelles incluant toutes les juridictions, tant administrative que judiciaire. C'est le complément indispensable du Code général des impôts DallozLe code est notamment à jour des textes suivants- loi de finances pour 2021Le texte du code officiel - intitulé Livre des procédures fiscales - est suivi d'un appendice qui comprend la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié ainsi que d'autres textes complémentaires non codifiés.
Non disponible/ épuisé
EAN
9782247205448
Éditeur
DALLOZ
Collection
Codes dalloz pr
Date de parution
26/05/2021
Format
19.30 cm x 12.80 cm x 9.30 cm
Nombre de pages
1918
Parutions similaires
Où nous trouver ?
La librairie
2 place du réduit64100 Bayonne
Le dépôt
Horaires d'ouverture
Librairie :
Eté : lundi à samedi : 9h30 à 19h00
Hiver : lundi : 14h00 à 19h00,
mardi à samedi : 9h30 à 19h00
Nous contacter
librairie.darrieumerlou@wanadoo.fr
0559592965